Arrêté ministériel n° 230 du 25 septembre 2021: Critères d’entretien des systèmes de protection contre l’incendie

Le décret ministériel a été publié au Journal officiel Critères généraux relatifs au contrôle et à l’entretien des installations, des équipements et des autres systèmes de sécurité incendie. Le décret entrera en vigueur le 25 septembre 2022, abrogeant à compter de cette date l’article 3, paragraphe 1, lettre e), l’article 4 et l’annexe VI du décret du ministre de l’Intérieur du 10 mars 1998.

L’article 4 et l’annexe II énoncent les critères de qualification des techniciens de maintenance :

Les techniciens doivent suivre une formation à l’issue de laquelle ils seront soumis à une évaluation de leurs compétences, à une épreuve écrite, à une épreuve orale et à une épreuve de simulation. « Le Corps national des pompiers délivre le certificat de technicien de maintenance qualifié après une évaluation positive des résultats d’apprentissage. »

Sont dispensés de la formation les techniciens de maintenance ayant au moins trois ans d’ancienneté, qui peuvent demander à passer directement l’évaluation.

Il convient de préciser que ces conditions, exigées pour les techniciens de maintenance, ne le seront pas pour les installateurs.